Loi sur le caractère consommable des denrées alimentaires
1°) Le décret n°2022-1440 voir lien du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires a été publié au journal officiel du 18 novembre 2022.
Ce décret, ayant pour objet l’information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de durabilité minimale, est entré en vigueur le lendemain de sa publication.