La franchise en base de TVA permet aux entreprises d’être exonérées de TVA. L’entreprise, dans ce cas là, ne collecte pas la TVA et ne peut donc pas la récupérer.
Lorsqu'un certain seuil de chiffres d’affaires est dépassé, l'entreprise devient automatiquement redevable de la TVA.
Ces seuils sont de 34 400€ pour les prestations de services et de 85 800€ pour les activités d’achat / revente. En cas de dépassement de ces seuils durant deux années consécutives vous devenez automatiquement redevable de la TVA.
Attention, si vous dépassez les seuils de tolérances, 36 500€ pour les prestations de services ou 94 300€ pour les activités d’achat / revente, vous devenez redevable de la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement du seuil.
Vous pouvez également opter pour sortir du régime de la franchise de la TVA en adressant un courrier de dénonciation à votre service des impôts.
Le chef d’entreprise lors de son passage au régime de la TVA devra alors modifier ses documents commerciaux et adapter son offre et ses prix.
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