Modalités d'option à l'impôt sur les sociétés au bénéfice des entreprises individuelles
Ce décret est paru le 28 juin 2022 avec une entrée en vigueur le 29 juin 2022.
Ainsi, le décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 ➡ lien https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045968097 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés modifie les dispositions de l’article 350 bis de l'annexe III au code général des impôts ➡ lien https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038701827/2022-06-30/ .
En savoir plus ➡2/
Le décret n° 2022-942 ➡lien https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045972904 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition est paru au journal officiel le 29 juin 2022.
Ce décret, entré en vigueur le 30 juin 2022, a pour objet de « préciser les nouveaux délais dans lesquels les contribuables relevant d'un régime réel simplifié d'imposition prévu pour la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou d'IS seront autorisés à opter pour un régime réel normal d'imposition et à renoncer à ce même régime. »