La Loi de finances pour 2023 est parue au journal officiel du 31 décembre 2022

(lien ▶ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046845631 )

Elle contient diverses mesures destinées à l’ensemble des contribuables, entreprises ou particuliers.

Parmi les mesures intéressant les entreprises artisanales, citons notamment :

L’article 23 de cette loi prévoit qu’à compter du 1er janvier 2023 sont assimilées à des cessions de droits sociaux soumises au droit d’enregistrement prévu à l’article 726 du code général des impôts les cessions d'entreprises individuelles ou d'entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercé leur option à l’assimilation à une EURL et donc leur soumission à l’impôt sur les sociétés. (article 23 ▶https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046845661)

L’article 37 de ce texte dispose que pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022, la limite de bénéfices imposables au taux réduit d’impôt sur les sociétés, à savoir 15%, applicable aux bénéfices des Petites et Moyennes Entreprises s’élève désormais à 42.500 € au lieu de 38.120 €. (article 37 ▶ lien https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046845675 )

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est parue au journal officiel le 24 décembre 2022 (lien https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046791754 ).

Quant aux points intéressant les travailleurs indépendants, il convient de noter que cette loi prévoit différentes mesures relatives au contrôle et notamment visant à lutter contre la fraude sociale.

Le Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 ( lien https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046846266 ) pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est paru au journal officiel le 31 décembre 2022.

Ce décret a pour objet les règles d'imputation en cas de paiement partiel des cotisations et contributions sociales et prolongation de l'expérimentation relative à la modulation des cotisations et contributions sociales en temps réel.

Ce texte entre en vigueur de la manière suivante : les dispositions relatives aux règles d'imputation en cas de paiement partiel des cotisations et contributions sociales sont applicables à compter du 1er janvier 2023 à l'exception des employeurs et des travailleurs indépendants agricoles pour lesquelles elles sont applicables à une date fixée par arrêté et au plus tard au 1er janvier 2024. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur au lendemain de la publication du texte.
Ce décret indique dans sa notice que ce dernier « précise l'ordre d'imputation d'un paiement partiel des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants. Il met également à jour les dispositions d'application de l'expérimentation qui permet aux travailleurs indépendants qui le souhaitent de moduler le montant de leurs cotisations et contributions sociales en temps réel dans le cadre de sa prolongation. Enfin, il supprime les modalités de mise en œuvre de la majoration de retard, auparavant prévue par la loi, et qui était applicable aux travailleurs indépendants non agricoles en cas d'erreur d'estimation importante de leur revenu. »

Le Décret n° 2022-1659 du 26 décembre 2022 ( lien https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046807465 ) relatif aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants est paru au journal officiel le 27 décembre 2022.

Ce décret, ayant pour objet les modalités de calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants, s'applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2023.

Ce texte indique dans sa notice qu’il « prolonge la neutralisation des revenus de l'année 2020 pour le calcul des indemnités journalières versées au titre des arrêts maladie et maternité versées en 2023 aux travailleurs indépendants. »

Le Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 ( lien https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046792090 ) relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels est paru au journal officiel le 24 décembre 2022.

Ce décret a pour objet les modalités d'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions sociales en cas d'inobservations graves et répétées de la législation de la sécurité sociale.

Ce texte entre en vigueur de la manière suivante : les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actions en recouvrement engagées à compter du lendemain de la publication du présent décret. L'article 2 entre en vigueur le lendemain de la publication du texte.

Ce texte indique dans sa notice que ce dernier « définit les situations caractérisant l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale pour lesquelles le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce et les entrepreneurs individuels dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code (personnellement ou au titre de l'emploi d'un ou de plusieurs salariés) pourra, en application de l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale, être recherché sur l'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur. »

Le Décret n° 2022-1761 (lien https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046848201 ) du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants est paru au journal officiel le 31 décembre 2022.

Ce décret, dont les articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2024, a pour objet les aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

Ce décret indique dans sa notice que « le décret modifie, à compter du 1er janvier 2023, les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants :

- il augmente le montant maximal du bonus écologique applicable aux voitures particulières et aux camionnettes pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus ;

- il augmente le montant maximal de la prime à la conversion et de la prime au rétrofit pour l'achat ou la transformation d'une voiture particulière ou d'une camionnette pour les ménages des deux premiers déciles de revenus et les ménages des cinq premiers déciles de revenus gros rouleurs ;

- il supprime la prime à la conversion et la prime au rétrofit pour les ménages des deux derniers déciles de revenus ;

- il supprime la condition d'attribution d'une aide ayant le même objet par une collectivité locale pour l'octroi d'une surprime ZFE, et porte son montant jusqu'à 3 000 € en cas d'attribution d'une aide locale d'au moins 2 000 € ;

- il porte les montants du bonus pour les taxis PMR franciliens à respectivement 15 000 € pour un véhicule Crit'Air 1 et 22 000 € pour un véhicule électrique, et étend son périmètre d'application aux collectivités accueillant des épreuves des JOP 2024 ;

- il diminue de 1 000 € le barème du bonus écologique pour les voitures particulières dont le prix d'acquisition est inférieur à 47 000 € et les camionnettes, sauf pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus ;

- il limite à un maximum, par période de trois ans, le nombre de bonus écologiques pouvant être respectivement octroyés à une personne physique pour l'acquisition d'une voiture particulière, d'une camionnette, ou d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou quadricycle à moteur neufs ;

- il supprime le bonus écologique et la prime à la conversion pour les voitures particulières dont le prix d'acquisition est supérieur à 47 000 € ou dont la masse en ordre de marche est supérieure à 2,4 tonnes ;

- il supprime le bonus écologique pour les véhicules lourds, à l'exception des véhicules de catégories M2 et N2 bénéficiant d'une dérogation de poids ;

- il supprime la prime au rétrofit électrique pour les véhicules lourds, à l'exception des petits trains routiers touristiques et des véhicules de catégories M2 et N2 bénéficiant d'une dérogation de poids ;

- il actualise les valeurs des revenus fiscaux de référence par part et des taux d'émissions de dioxyde de carbone intervenant dans la détermination des montants d'aides. »