Loi sur le caractère consommable des denrées alimentaires
1°) Le décret n°2022-1440 voir lien du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires a été publié au journal officiel du 18 novembre 2022.
Ce décret, ayant pour objet l’information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de durabilité minimale, est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Ce décret indique dans sa notice que ce texte « est pris en application de l'article L. 412-7 du code de la consommation issu de l'article 35 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il précise la mention devant être utilisée par les professionnels lorsque, ainsi que le permet l'article L. 412-7 du code de la consommation, ils choisissent d'informer les consommateurs qu'un produit alimentaire reste consommable après sa date de durabilité minimale. »
En savoir plus ➡Un bonus de réparation
La Loi n° 2020-105 ( lien https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041553759 ) du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit un dispositif de « bonus réparation ».
Le lancement de la phase test du « bonus réparation » débutera le 15 décembre 2022.
Ce dispositif prendra la forme d’un forfait de 10 à 45 euros selon le type d'appareil à réparer, et cela, via un fonds de 410 millions d'euros pour six ans et géré par les éco-organismes agréés par l’État.
En savoir plus ➡Loi financement sécurité sociale
Le décret n° 2022-1473 (lien https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046619005 ) du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publié au journal officiel du 27 novembre 2022.
Ce décret, ayant pour objet la validation pour les années 2020 et 2021, au titre de la retraite de base des travailleurs indépendants, des artistes auteurs et des mandataires sociaux, d'un nombre de trimestres équivalent à la moyenne des trimestres validés par l'assuré concerné sur les années 2017, 2018 et 2019, est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Ce décret indique dans sa notice que « le texte précise les modalités d'application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il prévoit, pour l'assuré ayant débuté son activité avant le 1er janvier 2020 et remplissant les conditions définies au I de l'article 107 susmentionné, l'attribution à titre exceptionnel de trimestres supplémentaires d'assurance dans son régime d'assurance vieillesse de base au titre des années 2020 et 2021, correspondant à la moyenne des trimestres cotisés par année sur la période d'activité de 2017 à 2019. »
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