Renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel
Le décret n°2022-799 du 12 mai 2022, ➡https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045791798 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel est paru au journal officiel du 13 mai 2022.
Ce décret, ayant pour objet les dispositions d'application de l'article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, est entré en vigueur le 15 mai 2022.
Celui-ci indique dans sa notice qu’il « détermine la forme et le contenu de l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel prévu à l'article L. 526-25 du code de commerce. Le décret détermine le régime de publicité et d'opposition au transfert universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27 du code de commerce. »
En savoir plus ➡Formalités de l'entrepreneur individuel
L’arrêté du 12 mai 2022 (lien https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045791841 ) relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines est paru au journal officiel du 13 mai 2022.
Ce décret, ayant pour objet la fixation des formes que revêtent certaines des formalités qu'accomplit l'entrepreneur individuel en application des articles R. 526-26, D. 526-29 et D. 526-30 du code de commerce, est entré en vigueur le 15 mai 2022.
Celui-ci indique dans sa notice qu’il « établit un modèle type d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel ; il détermine par ailleurs le contenu de l'état descriptif prévu en cas de transfert universel du patrimoine professionnel. »
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