Actualités économiques et juridiques - janvier 2022

La loi de finances pour 2022 est parue au journal officiel.
Elle contient diverses mesures destinées à l’ensemble des contribuables, entreprises ou particuliers.

Elle reprend des mesures annoncées par le Président de la République dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants.
Voici un aperçu des principales mesures contenues dans la loi de finances pour 2022 et impactant les entreprises artisanales :

• La loi de finances pour 2022 apporte des modifications au 1 de l’article 39 du code général des impôts. Ainsi, l’article 23 de ladite loi prévoit, à titre temporaire, la possibilité de déduire du résultat imposable les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu'ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. Par ailleurs, l’absence de déductibilité des amortissements des fonds commerciaux, en dehors de la période du dispositif susmentionné, est intégrée au code général des impôts.
  Pour plus d’informations – article 23 
   
• Le montant de crédit d’impôt au titre de la formation du dirigeant en vertu de l’article 244 quater M du code général des impôts correspond au nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation multiplié par le taux horaire du Smic (lesquelles sont plafonnées à  quarante heures de formation par année civile). Ce montant est doublé pour les entreprises qui satisfont à la définition de la micro-entreprise donnée à l'annexe I au règlement 651/2014 du 17 juin 2014 (correspondant aux entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas deux millions d’euros.)
  Pour plus d’informations - article 19 
   
• La loi de finances pour 2022 modifie des mécanismes d’exonération des plus-values professionnelles dégagées à l’occasion d’un départ à la retraite ou de la transmission d’une entreprise individuelle. Ce texte reprend des mesures annoncées par le Président de la République dans le cadre du plan en faveur des indépendants. Ainsi, le code général des impôts prévoit des dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles en son article 151 septies A dans le cadre d’un départ à la retraite et la transmission d’une entreprise individuelle en son article 238 quindecies. L’une des mesures de la loi de finances pour 2022 a pour objet d’étendre les conditions du bénéfice de deux dispositifs susmentionnés en permettant la vente d’une activité mise en location-gérance à une personne autre que le locataire-gérant. Ce texte prévoit l’augmentation des plafonds du dispositif d'exonération des plus-values (article 238 quindecies, I du code générale des impôts ) réalisées dans le cadre de la transmission d'une entreprise individuelle en passant d’un plafond de 300 000 € à 500 000 € pour une exonération totale et d’un plafond de 500 000 € à 1 000 0000 € pour une exonération partielle.
  Pour plus d’informations - article 19 
   
• La loi de finances pour 2022 permet, sous certaines conditions, d’allonger à trois années le délai entre le départ à la retraite et la cession dans le cadre du dispositif d’exonération des plus-values professionnelles visé à l’article 151 septies A dans le cadre d’un départ à la retraite .
  Pour plus d’informations - Article 19 
   
• Il est prévu prochainement l’adoption d’un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel. Or, la loi de finances pour 2022 intègre d’ores et déjà des mesures afférentes à cette future évolution du statut unique de l’entrepreneur individuel. Dès l’entrée en vigueur de ce statut, l’entrepreneur individuel aura la possibilité, sans nécessité de modifier son statut juridique, d’opter pour l’impôt sur les sociétés en choisissant d’être assimilé à une EURL.
  Pour plus d’informations – article 13 
   
• Le délai d’option pour un régime réel d’imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC ainsi que le délai de renonciation à cette option sont allongés aux termes de l’article 7 de la loi de finances pour 2022. Ces nouveaux délais s’appliquent aux options ou renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.
  Pour plus d’informations – article 7

La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, est parue au Journal Officiel du 24 décembre. Cette loi contient notamment diverses mesures de soutien aux travailleurs indépendants, annoncées par le Président de la République dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants.

Voici un aperçu des principales mesures contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et impactant les entreprises artisanales :

• L’expérimentation du dispositif de modulation des acomptes de cotisations sociales en temps réel est prolongée de 2 ans et est étendue à l’ensemble du territoire national et à la grande majorité des travailleurs indépendants. En outre, la sanction applicable en cas de déclaration par le travailleur indépendant d'un revenu sous-estimé pour l'année en cours fait l’objet d’une suppression.
  Pour plus d’informations - article 19 
   
• Dès 2022, il est désormais possible pour le travailleur indépendant débutant son activité d’obtenir une attestation de vigilance au début de son activité. Cela permet de présenter des candidatures aux appels d’offres plus aisément et plus tôt.
  Pour plus d’informations - article 19, I 
   
• Cette loi contient diverses mesures afférentes aux indemnités journalières parmi lesquelles une disposition destinée à neutraliser l’impact de la crise Covid 19 dans le calcul de ces indemnités.
  Pour plus d’informations - article 96 
   
• La loi n° 2021-1754 inclut diverses mesures modifiant le statut de conjoint collaborateur. Ainsi, dès 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans et est ouvert au concubin du chef d’entreprise. Par ailleurs, de nouvelles dispositions conduisent à une simplification du calcul des cotisations du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur. (art. 24 et 96, I, 6° et V) 
   
• Des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 permettent de préserver les droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire.
  Plus d'informations - article 107

Le Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
Ce texte a pour objet les modalités d'inscriptions initiales, modificatives, de radiation et modalités de consultation des informations inscrites au registre des sûretés mobilières.
Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2023 sauf pour les hypothèques maritimes et les saisies de navires pour lesquelles l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022. 

Ce décret mentionne dans sa notice que ledit décret est pris pour application des articles du code civil, du code de commerce, du code des transports, du code des douanes, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. Il détermine les sûretés mobilières et les opérations connexes dont la publicité est assurée par une inscription au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Il fixe les modalités d'inscriptions initiales, modificatives, de radiation et les modalités de consultation des informations inscrites au registre des sûretés mobilières. Il précise les obligations des greffiers qui tiennent ce registre ainsi que les recours ouverts en cas de décision de refus de ces derniers. Il confie au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la mise en œuvre d'un portail internet permettant la consultation gratuite des informations inscrites au registre.

Le Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment.

Ce décret a pour objet les dispositions relatives à la création de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment en application du 4° de l'article L. 541-10-1 et de l'article L. 541-10-23 du code de l'environnement modifié par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Ledit décret mentionne les éléments suivants dans sa notice :
« le décret remplace et modifie la section 19 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement pour créer la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. Il modifie également des articles du chapitre I du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatifs aux obligations de reprise des distributeurs de produits et matériaux de construction.
A compter du 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment seront tenues de contribuer ou de pourvoir à la reprise sans frais des déchets qui en sont issus lorsqu'ils sont collectés séparément, et au traitement de ces déchets. Le décret précise le champ d'application de cette nouvelle filière REP et les producteurs visés par ces dispositions, ainsi que les conditions de collecte séparée donnant lieu à reprise sans frais des déchets, les conditions minimales du maillage territorial de ces points de reprise, les modalités d'action des éco-organismes de la filière et les conditions de l'obligation de reprise par les distributeurs. »

« Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois, les dispositions relatives à l'obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs à destination des professionnels qui sont en vigueur à la date de publication du présent décret restent en vigueur jusqu'à ce qu'au moins un éco-organisme soit agréé. »

Le Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions a pour objet d’établir la liste des catégories d'équipements (ordinateurs portables et téléphones mobiles multifonctions) et des pièces détachées devant être mises à disposition sur le marché pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle d'équipement concerné.

Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022.

Ce décret indique dans sa notice que ce dernier est pris pour l'application de l'article L.111-4 du code de la consommation qui impose aux producteurs (fabricants et importateurs) d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs, de rendre les pièces détachées disponibles pendant la période de commercialisation des modèles de produits concernés ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ces modèles. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans. Les dispositions concernant la durée de disponibilité des pièces pour certains équipements électroménagers, écrans et moniteurs sont fixées par ailleurs par des règlements d'exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie.

Le Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques a pour objet d’établir la liste des catégories d'équipements électroménagers ou électroniques et des pièces concernées par l'obligation de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre de la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation ; définir les pièces issues de l'économie circulaire et les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces.

Ce décret entré en vigueur le 1er janvier 2022, indique dans sa notice que ce dernier est pris pour l'application de l'article L. 224-109 du code de la consommation qui impose aux professionnels commercialisant des prestations de réparation et d'entretien d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et moniteurs (ce qui exclut les prestations réalisées à titre gratuit ou dans le cadre des garanties légales), de proposer au consommateur pour certaines catégories d'équipements et de pièces de rechange, au moins une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. A ce titre, il définit quels sont les équipements et les pièces concernés et précise les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces.

La définition des pièces de rechange issues de l'économie circulaire renvoie aux dispositions du code de l'environnement concernant la valorisation des déchets en vue d'une réutilisation et les conditions de mise sur le marché des objets issus de cette valorisation notamment en matière de sécurité.

Le Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs a pour objet d’informer le consommateur sur les conditions dans lesquelles le professionnel peut proposer de choisir des pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves, lors de la réparation ou l'entretien d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs.
Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022. 

Ce décret indique dans sa notice que l'article L. 224-109 du code de la consommation impose dans certaines conditions, aux professionnels commercialisant des prestations de réparation et d'entretien d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et moniteurs, de proposer au consommateur, pour certaines catégories d'équipements et de pièces de rechange, au moins une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. Le présent décret précise les modalités d'information du consommateur sur cette disposition.

Le Décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021 modifie le dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la COVID-19 et complète le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat. 

La notice du présent Décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021 indique que dans le contexte de la crise sanitaire de la COVID-19 et de ses répercussions sur l'activité économique, le texte proroge le dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés mis en place au bénéfice des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.