Allocation des travailleurs indépendants
Deux décrets, parus au Journal officiel du 31 mars, présentent les modalités relatives à l'allocation des travailleurs indépendants et son montant.
- Le décret n° 2022-450 « précise les conditions d'ouverture de droit à l'allocation des travailleurs indépendants en cas de cessation d'activité non économiquement viable, notamment les critères d'appréciation de l'activité non viable et les tiers de confiance chargés d'attester du caractère non viable de l'activité. Il fixe également à 10 000 euros le montant minimal des revenus antérieurs d'activité dont les travailleurs indépendants doivent justifier sur l'une des deux années d'activité non salariée pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants. »
- Le décret n° 2022-451 « fixe le montant forfaitaire de l'allocation des travailleurs indépendants, ainsi que le montant minimum d'allocation pouvant être versé lorsque les revenus antérieurs d'activité perçus au cours de la période d'activité exigée pour le bénéfice de l'allocation sont inférieurs au montant forfaitaire de l'allocation. »
Les dispositions sont applicables à compter du 1er avril 2022.
Source : aides-entreprises.fr
Utilisation de système de chauffage
Un décret n°2022-452 du 30 mars 2022 (voir lien) relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation est paru au journal du 31 mars 2022.
Références : le décret est adopté pour l'application de l'article 181 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et insère un nouvel article R 2122-7-1 dans le code de la propriété des personnes publiques . Le décret ainsi que le code général de la propriété des personnes publiques modifié, peuvent être consultés sur le site Légifrance.
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